Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre D&A Digital (ci-après "le Prestataire") et tout client (ci-après "l'Abonné") souscrivant au service VeilleVidéo.
Le service VeilleVidéo consiste en une surveillance automatisée de la plateforme TikTok afin de détecter des contenus présentant une similarité avec ceux de l'Abonné, et à lui transmettre des rapports de détection hebdomadaires.
Article 2 — Formules et tarifs
Trois formules d'abonnement sont proposées, toutes avec facturation mensuelle :
| Formule | Engagement | Tarif mensuel HT |
|---|---|---|
| Essentiel | 3 mois | 399 € |
| Confort | 6 mois | 299 € |
| Protection complète | 12 mois | 199 € |
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Chaque abonnement couvre la surveillance d'un (1) compte TikTok principal.
Article 3 — Souscription et paiement
La souscription s'effectue via le site veille-video.fr en cliquant sur le bouton de la formule choisie. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé. Les informations bancaires de l'Abonné ne sont à aucun moment transmises au Prestataire.
La facturation est mensuelle, prélevée automatiquement à date anniversaire de la souscription, pour toute la durée de l'engagement choisi.
Article 4 — Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la durée d'engagement choisie (3, 6 ou 12 mois). À l'issue de cette période, l'abonnement peut être résilié sans frais ni justification par simple demande écrite à [email protected] avant la date de renouvellement.
En l'absence de résiliation, l'abonnement se renouvelle tacitement par période d'un mois, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les mois déjà facturés en cours d'engagement.
Article 5 — Description du service
Le Prestataire s'engage à :
— Surveiller quotidiennement la plateforme TikTok à la recherche de contenus similaires à ceux de l'Abonné, avec un seuil de similarité fixé à 95%.
— Transmettre à l'Abonné un rapport hebdomadaire par email, avec ou sans détection.
— En cas de détection, fournir un rapport complet incluant le lien vers le contenu similaire, l'estimation de l'impact financier et un dossier de signalement prêt à soumettre à TikTok.
— Exclure de la détection les comptes secondaires de l'Abonné communiqués lors de l'activation.
Article 6 — Limites du service
VeilleVidéo est un service de détection de similarités. Les rapports transmis constituent des estimations indicatives et ne valent pas preuve juridique. Le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité des détections ni l'action de TikTok suite à un signalement.
L'Abonné reste seul responsable des décisions et actions entreprises à la suite d'un rapport. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un signalement auprès de TikTok ou de tout autre tiers.
Article 7 — Obligations de l'Abonné
L'Abonné s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription, notamment l'identifiant de son compte TikTok principal et de ses éventuels comptes secondaires à exclure. L'Abonné certifie être le titulaire des droits sur les contenus qu'il soumet à la surveillance.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si le service a commencé à être fourni avec son accord exprès avant l'expiration de ce délai.
Pour exercer ce droit, l'Abonné doit adresser sa demande par email à [email protected].
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de D&A Digital seront seuls habilités à connaître du litige.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Abonné peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.